Préambule
Sont désignés ci-après :
- « Le site », soit le domaine lineguard-access.com
- « FDI Matelec », soit la société détentrice de la marque LiNEGUARD.
Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dons l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site lineguard-access.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire
FDI Matelec – 110 rue Pierre Gilles de Gennes, 49300 Cholet.
+33 (0)2 51 61 69 69
Forme juridique : SA à conseil d’administration – Capital social : 720 000,00 €.
N° SIRET : 35130518000066 – Code NAF ou APE : Fabrication d’équipements de communication (2630Z).
Responsable de publication : Danaé OTTO, Responsable Marketing & Communication.
Création du site
Creative Corner – 58 BIS boulevard de Strasbourg, 49000 Angers.
Hébergement du site
OVH – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Crédits photographiques
FDI Matelec.
Les photos présentées dans le site lineguard-access.com constituent des suggestions de présentation ou d’utilisation et sont non-contractuelles.
Toute exploitation de ces images est formellement interdite sans l’autorisation préalable écrite de la société FDI Matelec.
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site lineguard-access.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site lineguard-access.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par FDI Matelec qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site lineguard-access.com est mis à jour régulièrement par l’équipe Marketing & Communication FDI Matelec. Aussi, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre entière connaissance.
Description des services fournis
Le site lineguard-access.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la marque LiNEGUARD. FDI Matelec s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible à propos de la marque LiNEGUARD sur le site lineguard-access.com. Toutefois, FDI Matelec ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles découlent de son fait ou d’actions de tiers partenaires qui fourniraient ces informations.
L’ensemble des informations renseignées sur le site lineguard-access.com sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les données figurant sur le site lineguard-access.com ne sont pas exhaustives et sont indiquées sous réserve de modifications apportées depuis la mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site lineguard-access.com en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
FDI Matelec est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles de la marque LiNEGUARD et sur le site lineguard-access.com, notamment les ; textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de la totalité ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation préalable écrite de la société FDI Matelec pour le compte de la marque LiNEGUARD.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
FDI Matelec ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site lineguard-access.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
FDI Matelec ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une opportunité) consécutifs à l’utilisation du site lineguard-access.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. FDI Matelec se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FDI Matelec se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, pornographique, quel que soit le support utilisé.
Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont protégées par :
- La loi n°78-87 du 6 janvier 1978,
- La loin° 2004-801 du 6 août 2004,
- L’article L. 226·13 du Code Pénal,
- La Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Dans le cadre de l’utilisation du site lineguard-access.com, peuvent être recueillies :
- L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site,
- Le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
- L’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, FDI Matelec ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site lineguard-access.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site lineguard-access.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-77 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. L’utilisateur peut faire valoir ce droit en effectuant sa demande écrite et signée, avec copie du titre d’identité signée par le titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse de prise en compté doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site lineguard-access.com n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à l’insu de l’utilisateur. Seule l’hypothèse du rachat de FDI Matelec et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait alors tenu à son tour de la même obligation de conservation et de modification des données.
Le site lineguard-access.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 682Lili4.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 7998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes et cookies
Le site lineguard-access.com contient un certain nombre de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FDI Matelec. Cependant, FDI Matelec n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille ne permettant pas l’identification de l’utilisateur mais seulement l’enregistrement d’informations relatives à lo navigation sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services fournis par le site lineguard-access.com. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
- Sur Internet Explorer : onglet « outil » (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur « Confidentialité » et choisissez « Bloquer tous les Cookies ». Validez en cliquant sur « Ok »,
- Sur Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis allez dans l’onglet « Options ». Cliquez sur « Vie privée » et paramétrez les règles de conservation sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Enfin, décochez la case pour désactiver les cookies.
- Sur Safari : cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu symbolisé par un rouage. Sélectionnez « Paramètres » et cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Paramètres de contenu ». Dans la section « Cookies », bloquez les cookies.
- Sous Chrome : cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu symbolisé par trois lignes horizontales. Sélectionnez « Paramètres », cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Préférences ». Dans l’onglet « Confidentialité », bloquez les cookies.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site lineguard-access.com est soumis au droit français. Il est ainsi fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Principales lois concernées
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loin 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Lexique
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations/données personnelles : « informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
